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PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE
Avocats en droit de la famille, Poissy

Le divorce entraîne des conséquences affectives et matérielles pour les enfants, sur leur mode de garde, sur l’organisation de la famille, sur le choix d’un nouveau logement,  la fixation d’une pension alimentaire pour les enfants, et parfois, la fixation d’une prestation compensatoire pour un des époux.

La société d’avocats FIDU-JURIS  vous écoute et vous conseille en fonction de votre situation particulière, pour vous aider à préparer les conséquences financières du divorce.

Qu’est ce qu’une pension alimentaire ?

Il y a deux types de pension alimentaire :

  • la pension alimentaire pour les enfants, appelée également, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui est versée par le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants à l’autre parent,

La contribution pour les enfants est versée en fonction des revenus et des charges de chacun des parents et en fonction des besoins des enfants (âge, études, etc).

Cette pension alimentaire pour les enfants sera due jusqu’à la fin de leurs études ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée et non occasionnelle (jurisprudence de la Cour de Cassation). 

NB : Le Ministère de la Justice a édité un barême indicatif des pensions alimentaires consultable sur internet.

  • la pension alimentaire au titre du devoir de secours qui est versée par un des époux à l’autre époux, uniquement si cet époux a de faibles revenus, et seulement pendant la procédure de divorce.

Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est un capital que l’un des époux doit verser à l’autre au moment du prononcé du divorce, pour compenser les différences de situation professionnelle et financière entre les époux, engendrées par le divorce.

Il s’agit d’un capital qui est versé soit en une seule fois, soit par échéances mensuelles sur huit années maximum.

Le Juge fixe ou non cette prestation compensatoire, en fonction de différents critères prévus par la Loi.

Ces critères, énumérés à l’article 271 du Code Civil, sont les suivants :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
  • leurs droits existants et prévisibles,
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

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