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Partage des biens de la communauté
Avocats en droit de la famille, Poissy

Le régime de la communauté légale

La loi française prévoit que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, sauf s’ils ont décidé de faire un contrat de mariage chez le notaire avant leur mariage.

Ce régime de communauté est un ensemble de règles qui règlemente la propriété et la gestion des biens pendant le mariage et le partage du patrimoine lors du divorce.

Il s’agit d’un ensemble de règles complexes, qui oblige les époux lors du divorce à faire les comptes entre eux.

La société d'avocats à Poissy, FIDU-JURIS, se tient à la disposition des couples qui souhaiteraient en savoir davantage sur ce régime de la communauté légale.

L'acte de partage de communauté

L’acte de partage de communauté se fait chez un notaire, mais le notaire ne peut conseiller aucun des époux.

Chacun des époux doit se faire assister après le divorce par un avocat pour procéder au partage des biens, et la société d’avocats à Poissy FIDU-JURIS accompagne ses clients au rendez vous chez le notaire.

Les membres de la société d'avocats FIDU-JURIS sont à l'écoute de besoins de leurs clients et les conseillent au mieux pour les soutenir dans cette étape.

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