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Partage des biens
Avocats en droit de la famille, Poissy

La loi française prévoit que les époux, qui n’ont pas signé de contrat de mariage devant notaire se voient appliquer  le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime matrimonial prévoit que :

  • Principe: tous les biens meubles ou immeubles achetés pendant le mariage et tout l’argent gagné par chaque époux (salaires, épargne …) appartiennent aux époux pour moitié chacun : ce sont des biens de communauté,
  • Exception: les biens meubles ou immeubles et les sommes d’argent reçues par chaque époux pendant le mariage, provenant d’une succession ou d’une donation, resteront la propriété de cet époux : ce sont des biens propres.

Ce régime de communauté est un ensemble de règles qui règlemente la propriété et la gestion des biens pendant le mariage et le partage du patrimoine lors du divorce.

Beaucoup de questions se posent :

  • A quelle date est évalué le bien immobilier ? les comptes d’épargne ?
  • Le conjoint qui est resté dans le bien doit-il une indemnité d’occupation ?
  • Comment calculer cette indemnité d’occupation ?
  • Peut-on obliger son ex-conjoint à vendre un bien ?
  • Doit-on tenir compte des donations de famille pour financer l’achat ?

Lorsqu’il existe un bien immobilier, le partage des biens doit se faire devant un notaire ;

Les avocats du cabinet FIDU-JURIS vous conseillent pendant les opérations de partage des biens, pour que vous ne soyez pas défavorisé dans le partage et que vos droits soient défendus.

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